Quelles sont les obligations liées à la détention d'un chien catégorisé ?
Publié le 18 octobre 2024
- Lecture : 8 min
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Sommaire de l'article
- Que dit la "loi sur les chiens dangereux" ?
- Quelles sont les races de chiens catégorisées ?
- Comment obtenir un permis de détention pour chien dangereux ?
- Quelles conditions respecter pour détenir un chien de catégorie ?
- Qu'est-ce que l'évaluation comportementale ?
- Se former à l'éducation des chiens de catégorie
- Les questions essentielles sur les règlementations liées aux chiens
Que dit la "loi sur les chiens dangereux" ?
En tant que propriétaire ou professionnel du comportement canin, vous ne pouvez ignorer l’article L211 de la loi sur les chiens catégorisés. Cette loi, inscrite dans le Code rural, régit la détention des chiens classés comme potentiellement dangereux en fonction de leurs caractéristiques. Les chiens de type d’attaque, de garde ou de défense sont ainsi divisés en deux catégories selon leur risque de morsure ou de danger pour le public.
Pour posséder un chien de catégorie, il est impératif d’obtenir un permis de détention, de suivre une formation spécifique avec attestation d’aptitude et de souscrire à une assurance responsabilité civile. De plus, une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire agréé est obligatoire afin de s’assurer que l’animal ne présente pas de danger.
Pour toute infraction à ces règles, les détenteurs de chien sont passibles à des sanctions allant jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. La loi prévoit également la confiscation du chien concerné, voire l’interdiction pour le propriétaire de détenir un chien de catégorie pendant 5 ans.
Quelles sont les races de chiens catégorisées ?
Certaines races de chiens sont susceptibles de représenter un danger. Si vous êtes propriétaire, il est de votre responsabilité de connaître les catégories légales pour garantir la sécurité de votre animal et du public.
La première catégorie de chiens de race
Les chiens de 1re catégorie, définis par l’article 211-1 du Code, sont des chiens d’attaque sans pedigree, assimilables par leurs caractéristiques morphologiques à certaines races. Ils incluent :
- American Staffordshire terrier sans pedigree : souvent appelés pitbulls, ces chiens ne sont pas inscrits à un livre généalogique reconnu.
- Mastiff sans pedigree : aussi connus sous le nom de boerbulls, ils sont issus de croisements morphologiquement similaires.
- Tosa sans pedigree : cette race, bien que proche physiquement des Tosa reconnus, n'est pas inscrite à un livre pédagogique approuvé par le ministère de l'Agriculture et de la Pêche.
Ces chiens font l’objet de restrictions légales strictes en raison des risques qu’ils peuvent représenter. Depuis le 6 janvier 1999, l’achat, la vente ou la donation de chien appartenant à cette catégorie n’est plus autorisée. L’importation ou l’introduction de ces animaux est interdite. C’est une infraction majeure punie de 6 mois d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
Les races de chiens de catégorie deux
Les chiens de 2e catégorie, définis par l’article 211-1 du Code rural, sont des chiens de garde et de défense appartenant à des races spécifiques. Contrairement aux chiens de première catégorie, ils possèdent un pedigree ou sont inscrits à un livre généalogiquement reconnu. Voici la liste des principales races concernées par la catégorisation :
- American Staffordshire terrier LOF : ces chiens inscrits au Livre des Origines Françaises (LOF) sont officiellement reconnus comme des animaux de catégorie 2.
- Rottweiler LOF ou non : qu'ils aient un pedigree ou non, les chiens de race Rottweiler, ou ceux présentant des caractéristiques morphologiques similaires, appartiennent à cette catégorie.
- Tosa LOF : ces chiens de garde sont également concernés lorsqu'ils sont inscrits comme LOF.
L’acquisition de ces chiens est soumise à des règles strictes, en raison de leurs capacités de défense et de leur potentiel danger, encadrée par le ministère de l’Agriculture et de la Pêche.
Comment obtenir un permis de détention pour chien dangereux ?
Pour obtenir un permis de détention pour chien « dangereux », vous devez suivre plusieurs étapes indispensables. Ce permis est délivré par la mairie de la commune de résidence et est à la charge du propriétaire.
- Attestation d'aptitude à la détention : en tant que détenteur, vous prouvez que vous avez suivi la formation obligatoire sur la gestion d'un animal de catégorisation 1 ou 2.
- Permis provisoire : si votre chien a moins de 8 mois et n'a pas encore passé l'évaluation comportementale, un permis provisoire vous est délivré, valable jusqu'à ses 12 mois. Avant ce délai, vous constituez un dossier de demande de permis définitif en fournissant toutes les pièces nécessaires.
- Dossier à fournir : ce dossier inclut l'attestation d'aptitude, l'évaluation comportementale de l'animal, un certificat vétérinaire de vaccination contre la rage à jour et une assurance responsabilité civile.
- Déclaration à la mairie : ce permis est demandé directement à la mairie de la commune où vous résidez. Si vous changez de commune, vous devez déclarer ce changement et procéder à la présentation de votre permis à la nouvelle mairie.
- Sanctions en cas de défaut de permis : ne pas disposer d'un permis, qu'il soit provisoire ou définitif, est puni d'une amende maximale de 750 euros. En l'absence de régularisation après mise en demeure, le maire peut ordonner le placement du chien en fourrière ou son euthanasie. Les frais sont à la charge du propriétaire.
En cas de contrôle, si vous ne pouvez pas présenter votre autorisation de détention, vous risquez une amende de 450 euros.
Quelles conditions respecter pour détenir un chien de catégorie ?
Propriétaire ou détenteur de chien dits « dangereux », vous devez respecter plusieurs conditions pour en assurer la possession légale. Cela inclut l’obtention d’une attestation d’aptitude, une évaluation comportementale de l’animal, une assurance responsabilité civile ainsi qu’un permis de détention.
Personne ayant l'interdiction de posséder un chien de catégorie
Tout le monde n’est pas autorisé à posséder un chien de catégorie. Ces restrictions concernent :
- Les mineurs : ils n'ont pas le droit d'acquisition ni de détention d'un chien de première ou deuxième catégorie.
- Les personnes majeures sous tutelle : sauf si une autorisation est délivrée par un juge des tutelles.
- Les personnes condamnées : tout individu ayant été condamné pour un crime ou un délit inscrit au bulletin n°2 de son casier judiciaire (ou document équivalent pour les étrangers) se voit interdit d'être détenteur d'un chien.
- Les personnes ayant déjà perdu la garde d'un chien : si la propriété ou la garde d'un chien vous a été retirée par la justice.
Le non-respect de ces interdictions est passible de 6 mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende. Des peines complémentaires peuvent être appliquées, comme la confiscation du chien ou l’interdiction de posséder un chien de catégorie pendant 5 ans.
Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de première ou deuxième catégorie
Pour obtenir l’attestation d’aptitude à la détention d’un chien de première ou deuxième catégorie, vous devez suivre une formation d’une journée. Cette dernière est une condition obligatoire pour tout détenteur pour prouver son aptitude à être maître de son animal.
Le programme inclut :
- Cours théoriques sur l'éducation canine, le comportement des chiens et la prévention des accidents.
- Démonstrations pratiques pour mieux comprendre les réactions des chiens et savoir comment agir en cas de problème.
La formation est dispensée par un formateur habilité. À la fin de celle-ci, un justificatif sous forme d’attestation d’aptitude vous est délivré. Ce document est essentiel pour compléter les démarches administratives liées à la possession de l’animal.
Les frais de formation sont à la charge du propriétaire. Consultez la liste des organismes formateurs auprès de votre mairie ou de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP).
Assurance de responsabilité civile obligatoire
La demande d’une assurance responsabilité civile est requise pour tout détenteur de chien catégorisé. Elle couvre les dommages que votre animal pourrait causer à des tiers, y compris les membres de votre famille. La présentation de cette pièce justificative vous est souvent demandée lors de l’identification ou si vous faites l’objet d’un contrôle.
En l’absence de cette assurance, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu’à 450 euros. Il est donc essentiel de souscrire à une assurance spécifique pour garantir la responsabilité civile liée à la possession de votre chien.
Règles de possession d'un chien dangereux dans les logements et lieux publics
Les chiens catégorisés sont soumis à des restrictions strictes en matière de circulation dans les logements et lieux publics.
- Immeubles : il est interdit de stationner avec un chien de première catégorie dans les parties communes d'un immeuble collectif ou d'une résidence, telles que les couloirs ou jardins. Lors des déplacements dans ces zones, l'animal doit obligatoirement être tenu en laisse et porter une muselière.
- Lieux publics : les chiens de catégorie 1 ne sont pas autorisés dans les transports en commun, les lieux publics (sauf voie publique) et les locaux ouverts au public. Pour ceux de catégorie 2, l'accès est autorisé sous réserve qu'ils soient muselés et tenus en laisse.
- Logement : si un propriétaire ou un copropriétaire constate un risque lié à la dangerosité d'un animal, il peut en informer le maire ou le préfet de police. En cas de danger grave, le chien peut être placé en fourrière, voire euthanasié.
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Qu'est-ce que l'évaluation comportementale ?
L’évaluation comportementale du chien est une étape exigée pour les chiens de catégorie 1 et 2, prévue entre leurs 8 mois et 1 an. Cette évaluation, effectuée par un vétérinaire agréé, mesure le danger présumé que l’animal peut représenter.
Lors de cette procédure, le vétérinaire classe le chien selon un niveau de dangerosité (de 1 à 4). En fonction de ce classement, des mesures préventives sont recommandées, comme limiter les contacts avec certaines personnes ou éviter certaines situations. Si votre chien présente une menace élevée (niveau 4), le vétérinaire peut suggérer le placement de l’animal en lieu sécurisé.
Lors de la délivrance du certificat d’évaluation au propriétaire, un exemplaire est transmis au maire de votre commune et au fichier national d’identification des carnivores domestiques (Icad). Les frais liés à cette démarche sont à la charge du détenteur, et en cas de besoin, l’évaluation peut être renouvelée pour suivre l’évolution du comportement du chien.
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Se former à l'éducation des chiens de catégorie
Se former à l’éducation des chiens catégorisés est primordial pour toute personne souhaitant non seulement détenir un chien de catégorie dans les meilleures conditions, mais aussi garantir son bien-être et sa sécurité. Que ce soit pour une vocation professionnelle ou simplement pour mieux gérer la relation avec votre compagnon à quatre pattes, suivre une formation sur les métiers animaliers vous enseigne des bases solides en éducation canine.
Avec des cours qui couvrent l’anatomie, le comportement et les besoins des chiens, vous apprenez à éduquer votre animal de compagnie de manière positive et respectueuse. La préparation à l’ACACED Chien est un excellent complément pour ceux qui veulent devenir dogsitter ou travailler dans le secteur animalier, mais aussi pour ceux qui souhaitent développer leurs compétences personnelles en éducation canine.
YouSchool propose une formation complète, 100% en ligne, qui vous donne les clés pour maîtriser l’éducation des chiens et d’avoir l’opportunité de vous reconvertir ou d’approfondir vos connaissances dans le secteur animalier.
Pour finir
La détention de chiens catégorisés ou dits « dangereux » est encadrée par des règles précises, tant pour l’acquisition que pour la gestion quotidienne de ces animaux. Il est capital de bien comprendre les obligations légales relatives au permis, à l’assurance ou encore à l’évaluation comportementale, pour la sécurité de tous. Que vous soyez propriétaire ou que vous envisagiez l’acquisition d’un chien de catégorie, il est crucial de vous former et de respecter ces modalités pour une détention responsable et respectueuse. Les programmes dédiés, comme celui de YouSchool, vous donne l’occasion d’avoir les compétences de bases pour vous lancer dans une procédure d’adoption d’un chien de catégorie.
Les questions essentielles sur les règlementations liées aux chiens
Quelle race de chien est catégorisée ?
Les chiens considérés concernés par la catégorisation en France sont définis par l’article L211 du Code rural. Ils sont classés en deux catégories en raison du danger potentiel qu’ils représentent. La 1re catégorie inclut les races de chiens d’attaque suivantes : American Staffordshire terrier (sans pedigree, appelés pitbull), les Mastiffs (boerbulls) et les Tosa. La 2e catégorie concerne les chiens de garde et de défense, tels que les American Staffordshire terrier et Tosa inscrits tous deux au LOF ainsi que les Rottweiler (LOF ou non).
Comment savoir si son chien est catégorisé ?
Pour savoir si votre chien est catégorisé, vous devez vous référer à la classification prévue dans l’article L211 du Code rural. Les chiens de catégorie appartiennent aux races ou morphologies suivantes : American Staffordshire terrier, Tosa, Rottweiler. Si votre chien n’a pas de pedigree mais présente des caractéristiques morphologiques similaires à ces races, il est probablement concerné. En tant que détenteur, il est recommandé de consulter un vétérinaire pour procéder à une évaluation précise et déterminer si votre animal fait partie de l’une de ces deux catégories.
Quels sont les chiens qui doivent être muselés ?
Les chiens de catégorie, considérés comme susceptibles d’être une menace, ont l’obligation d’être tenus en laisse et de porter une muselière pour être autorisés à aller dans les lieux publics et ouverts, ainsi que dans les transports en commun. Cette mesure s’applique pour garantir la protection des personnes et des autres animaux. Le non-respect de cette obligation est passible d’amende. La muselière est donc applicable à tout moment dans ces espaces, sur le territoire français.
Quel chien a besoin d'un permis ?
Un permis de détention est obligatoire pour tout chien catégorisé, définis comme chien d’attaque ou de défense par le Code rural. En tant que détenteur, vous devez procéder à l’obtention de ce permis à l’aide d’un certificat d’aptitude et d’une évaluation comportementale de votre animal. La possession d’un chien sans la présentation du permis est condamnée d’une amende et peut entraîner jusqu’à 3 mois d’emprisonnement.
